Conditions Générales de Vente

Symbiosphère – 8 impasse des poussins 31470 Fonsorbes - 06.74.58.66.64

le 02/04/2015

Article 1er - PRINCIPES GENERAUX:

Les présentes conditions générales de vente (les «CGV») régissent toutes les offres et tous les contrats avec la société SYMBIOSPHERE (le «Vendeur») concernant la commercialisation de ses produits (les «Produits»).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d'achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

Article 2 - OFFRES - COMMANDES - VENTE:

2.1. Les catalogues, imprimés, tarifs et autres documents commerciaux ou techniques du Vendeur, ainsi que ses devis éventuels, n’ont qu’une valeur informative et ne constituent pas une offre ferme.

Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification, notamment de disponibilité, de spécificité technique, de forme, de poids, de couleur, de dimension ou de matière, à ses Produits figurant sur ses documents techniques ou commerciaux.

Les prix des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne deviennent de ce fait fermes et définitifs que lors de l’acceptation expresse de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.

2.2. Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués:

- sur le site internet: www.symbiosphere.fr

- sur les marchés, salons et foires

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise ou envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2.3. De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du Vendeur ne générera de quelconques dommages-intérêts au profit du Client. Le bénéfice de la vente est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

2.4. Toute modification de commande n’est possible qu’après accord express du Vendeur, tous les frais et coût induits étant à la charge exclusive du Client. De même, le Client sera tenu de payer les Produits en cours de livraison ou d’installation, ainsi que les approvisionnements qui seraient les conséquences de la commande initiale.

2.5. L’acompte versé à la commande, notamment à la suite de l’élaboration d’un devis, est versé à titre d’arrhes, au sens de l’article 1590 du Code civil. En application des dispositions dudit article, chacune des parties pourra se soustraire aux obligations issues des présentes, à charge, pour le Client, d’abandonner ladite somme définitivement au Vendeur, pour le Vendeur, en restituant au Client le double de cette somme. En cas de réalisation de la vente, la somme ci-dessus versée à titre d’arrhes s’imputera intégralement sur le prix de vente.

De même, en cas de décès du Client, l’acompte sera acquis au Vendeur à titre de dédommagement, compte tenu de la spécificité et de l’adaptation des Produits ou prestations.

Article 3 - MODIFICATION – RETRACTATION - ANNULATION DE COMMANDE:

3.1. Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications par écrit dans la quantité ou les caractéristiques du matériel, les prix et les délais prévus pourront être revus en conséquence.

3.2. En application de l'article L121-97 du code de la consommation, lorsque les offres de contrats sont faites dans des foires, salons ou toute manifestation commerciale, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation.

3.3. En conformité avec les dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client qui a passé commande par internet dispose d'un droit de rétractation.

Le Client doit exercer son droit de rétractation dans les 15 jours suivant la réception des produits en retournant le formulaire type de rétractation joint en annexe.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans les 14 jours suivant l'envoi de la décision de rétractation.

Les frais de renvoi sont à la charges du Client.

Le Vendeur remboursera les sommes perçues en paiement des Produits dans les 10 jours suivant la réception des Produits en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

3.3. Pour toute annulation de commande par le Client pour une raison autre qu'un retard dans la préparation de la commande par le Vendeur, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises au Vendeur à titre d’indemnité de résiliation. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de réclamer à le Client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.

Si aucun acompte n'a été versé à la commande, en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15% du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 4 - PRIX:

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au taux en vigueur au jour de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet du Vendeur (www.symbiosphere.fr). Le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Article 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT:

5.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express,

Le paiement par carte bancaire de la commande passée en ligne par le Client s’effectue au comptant de la prise de la commande directement sur le site www.symbiosphère.fr, par le biais d’un système de paiement sécurisé. Les informations bancaires demandées au Client sont uniquement transmises à la banque du Vendeur. Le transfert des informations est entièrement protégé par un cryptage. La société Symbiosphère n’est en aucun moment en possession des informations concernant les coordonnées bancaires du Client.

- par compte PAYPAL.

- par chèque bancaire à l'ordre de Symbiosphère et envoyé à «Société SYMBIOSPHERE - Service paiement, 8 impasse des poussins, 31470 FONSORBES».

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement à sa réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Par conséquent, les délais de préparation et de livraison des Produits applicables dans ce cas commencent à courir au jour de réception du chèque.

5.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux de 1,20 % par mois du montant HT du prix d'acquisition figurant sur la facture. Tout mois civil commencé est dû en totalité, en ce qui concerne l’intérêt, auquel s’ajouteront tous les frais et honoraires exposés par Symbiosphère en vue du recouvrement de sa créance, la société se réservant par ailleurs tous dommages et intérêts.

Nos commandes sont toujours conclues sous condition résolutoire. Toute réclamation de quelque ordre qu’elle soit, pour être valable, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réception de la facture.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours. Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité totale de la créance sans autre avis.

Article 6 - RESILIATION:

En cas de défaut de paiement ou autre manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou de conditions particulières, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui le notifiera au Client par écrit avec préavis de 8 jours calendaires à compter de la date d’envoi de l’écrit.

Si l’obligation n’est pas intégralement exécutée dans ce délai à la satisfaction du Vendeur, la vente sera résolue de plein droit et e Client s’engage à restituer les Produits au Vendeur sans délai et aux frais du Client sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi, si le Vendeur le souhaite, toutes les commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la résiliation, la revendication ou le recouvrement contentieux des sommes dues. Les acomptes versés par le Client à la date de la résiliation seront conservés par le Vendeur, nonobstant la résolution de la vente.

Article 7 - DELAI:

La livraison est constituée par le transfert à le Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

7.1. A compter de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, les produits faisant l'objet d'un retrait directement à l'atelier sur rendez-vous validé par le Vendeur, pourront être délivrés immédiatement au Client.

7.2. Pour les Produits faisant l'objet d'un acheminement postal, l’expédition des Produits est assurée au mieux par le Vendeur pour le compte et aux frais de le Client. Les frais de livraison s'ajouteront donc au prix des Produits.

7.3. La commande du Client sera préparée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de retard dans la préparation de la commande pour des raisons autres que la force majeure, un mail d'information sera adressé à le Client. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, le Client pourra annuler sa commande. Les sommes encaissées lui seront remboursées.

7.4. Le délai de préparation sera augmenté du délai de livraison selon les modalités choisis par le Client.

Les délais suivants sont donnés à titre indicatif pour les livraisons réalisées en France métropolitaine par un transporteur indépendant:

- Colissimo à domicile: 24 heures,

- Colissimo hors domicile (bureau de poste, commerce de proximité, Cityssimo: 24 heures à 48 heures.

Lorsque la commande concerne plusieurs produits dont les délais d’expédition sont différents, le délai de livraison de la commande sera le délai le plus long des différents délais indiqués. Les frais de traitement, d’expédition et de livraison ne seront facturés que pour un seul envoi.

Les délais de livraison constituent le meilleur délai du Vendeur, mais ne sauraient constituer une obligation de résultat.

Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.

7.5. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant ou directement par le Vendeur, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat. Le Client devra s'être assuré que le transporteur ou le Vendeur pourra facilement y accéder.

En cas de présentation d'un colis présentant des conditions d'emballage anormales (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) le Client doit vérifier les colis et émettre ses réserves en présence du transporteur. Les réserves doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et à la société Symbiosphère par le Client dans un délai de trois jours suivant la réception des Produits, pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l’article 133-3 du Code de Commerce.

Selon les réserves émises, le Client pourra bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues dans les présentes.

Le Client sera responsable de tout dommage subi par les véhicules de livraison du Vendeur en raison d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage causé par ses véhicules de transport si ce dommage est le fait d’un accès difficile du lieu de livraison et/ou d’un terrain non approprié.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur choisit par ses soins, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportées.

En cas de demande particulière de le Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Article 8 - FORCE MAJEURE:

De façon générale, l’ensemble des obligations du Vendeur sera suspendu en cas de force majeure incluant, notamment, grève dans l’entreprise du Vendeur, des fournisseurs, dans les transports, rupture d’approvisionnement, catastrophe naturelle et toute cause pouvant entraîner des retards ou blocages de la production chez le Vendeur, ses fournisseurs. Si les effets du cas de force majeure se prolongent au-delà de trois mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la vente sans indemnité de part ni d’autre.

Article 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

La propriété des Produits vendues ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé lorsque le Client prendra physiquement possession des Produits, soit dès le retrait à l'atelier par le Client, ou remise au transporteur ou livraison effective au Client en cas d'acheminement directement par Symbiosphère desdits produits au Client.

Toute commande passée par le Client est à destinations d'un usage personnel.

Article 10 - GARANTIE - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR:

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

-de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la remise ou de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 – LANGUE - DROIT APPLICABLE - LITIGES:

13.1. De convention expresse entre les parties, les conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.2. Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes offres ou ventes sont soumises au droit français.

13.3. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut d’accord amiable, il est convenu expressément entre le Vendeur et le Client que le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent en cas de litige de toute nature afférent aux opérations régies par les présentes, nonobstant appel en garantie, pluralité de défendeurs ou connexité.

Article 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 de Code de la consommation, et en particulier :

-les caractéristiques essentielles du Produit,

-le prix des Produits et des frais annexes (livraison notamment) ;

-en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

-les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 15 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes:

Adresse : Symbiosphère 8 impasse des poussins - 31470 FONSORBES

Tel : 05 34 31 50 83

Mail: contact@symbiosphère.fr

SYMBIOSPHERE

Société Coopérative à responsabilité limitée au capital de 21 000 euros

Siège social: 8 Impasse des Poussins – 31470 FONSORBES

RCS TOULOUSE N° 808 457 139

Annexe 1 – Garantie de conformité – Garantie légale des vices cachés garantie facultative et inutile en l'espèce

Obligation de communiquer l'existence et les modalités de mise en œuvre des garantie de conformité et garantie des vices cachés

Article L133-3 du Code de la consommation:

Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

Garantie de conformité

Article L211-1 du Code de la consommation:

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Article L211-2 du Code de la consommation:

Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.

Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.

Article L211-3 du Code de la consommation:

Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.

Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Article L211-4 du Code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6 du Code de la consommation:

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7 du Code de la consommation:

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 du Code de la consommation:

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 du Code de la consommation:

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du Code de la consommation:

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du Code de la consommation:

L'application des dispositions des articles L 211-9 et L211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du Code de la consommation:

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 du Code de la consommation:

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14 du Code de la consommation:

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L212-1 du Code de la consommation:

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil:

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil:

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil:

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil:

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 du Code civil:

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil:

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil:

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du Code civil:

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil:

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l 'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 du Code civil:

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

ANNULATION DE COMMANDE

code de la consommation art. L. 121-21 à L121-21-8

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CONDITIONS :

∗compléter et signer ce formulaire

∗l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adreese suivante:

Symbiosphère

8 impasse des poussins

31470 FONSORBES

∗l’expédier au plus tard le quizième jour à partir du jour de la réception des Produits ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci après :

∗ nature de la marchandise ou du service commandé :............................................................................................................................................

…............................................................................................................................................................

∗ date de la commande :.................................................................................................................

∗ nom du client : ..............................................................................................................................

∗ adresse du client : .......................................................................................................................

…............................................................................................................................................................

SIGNATURE DU CLIENT :